Explication des termes

La garde signifie vivre avec l'enfant mineur dans le cadre d'une communauté domestique et lui fournir quotidiennement ce dont il a besoin pour son développement harmonieux physique, psychologique, spirituel et social : soins et éducation, nourriture, vêtements et autres. Les parents qui ont la garde de l'enfant sont autorisés à s'occuper de l'enfant au quotidien et à exercer les droits et obligations relatifs à ses soins et à son éducation courante.

L'enfant et le parent qui n'a pas l'autorité parentale ou la garde ont réciproquement droit à des relations personnelles appropriées. Le droit de l'enfant à une pension alimentaire existe indépendamment du droit aux relations personnelles.

La notion de prise en charge est plus large que celle de garde : outre les parents qui vivent avec l'enfant et qui en ont la garde, des tiers peuvent également assurer la prise en charge, par exemple l'assistante maternelle, les personnes qui s'occupent de l'enfant à la crèche ou les grands-parents. Si un parent n'a pas la garde de l'enfant, il le prend en charge dans le cadre de ses relations personnelles.

L'intérêt supérieur de l'enfant est le fil conducteur de toutes les questions essentielles qui le concernent. Le cas individuel est toujours déterminant, c'est-à-dire chaque enfant dans sa situation de vie concrète actuelle, avec toutes ses caractéristiques, capacités et besoins individuels. Le bien-être de l'enfant comprend

• une alimentation suffisante, des vêtements adaptés aux conditions météorologiques, un toit et d'autres choses élémentaires,
  • Protection contre la violence physique et psychologique et contre la négligence,
  • une attention affectueuse, des éloges et de la reconnaissance, du respect et de la considération,
  • Engagement dans les relations, conditions de vie qui offrent à l'enfant la sécurité nécessaire.

L'"autorité parentale" (ou "droit de garde") est le pouvoir des parents de prendre des décisions concernant leurs enfants mineurs. Elle fait partie des obligations et des droits parentaux régis par la loi (également appelés "préoccupations des enfants"). La loi mise sur la coopération entre les parents : l'autorité parentale conjointe est la règle, l'autorité exclusive intervient lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige. L'enfant, avec ses droits et ses besoins concrets et individuels, est au centre des préoccupations. Les dispositions juridiques relatives aux obligations et aux droits des parents concernent tout particulièrement les familles lorsque les parents ne vivent pas ensemble.

L'avance sur pension alimentaire fait partie de l'aide alimentaire publique. Les pensions alimentaires courantes sont versées à titre d'avance à la personne créancière d'aliments sur demande par le service compétent et assurent ainsi sa subsistance. Le service d'aide alimentaire réclame l'argent directement au/à la débiteur/trice d'aliments et assume le risque si le recouvrement n'aboutit pas. Comme l'argent public est versé aux personnes dans le besoin, l'avance sur pension alimentaire publique est réglée au niveau cantonal ; les différences entre les cantons sont importantes.