Départ du logement commun

Les deux conjoints doivent être d’accord avec la séparation. L’un des conjoints a toutefois le droit de quitter le logement commun contre la volonté de l’autre si la cohabitation met en danger sa personnalité ou sa sécurité économique ou le bien-être de la famille (par exemple en cas de violence domestique), ou s’il est irrémédiablement décidé à se séparer ou à divorcer.

Réglementation juridique

En cas de séparation de corps, il faut régler

  • la personne qui reste dans l’ancien logement ; en général, il s’agit de la personne qui s’occupe principalement des enfants
  • chez qui les enfants vivent (attribution de la garde)
  • les relations personnelles (droit de visite) ou les parts respectives de la mère et du père dans la prise en charge des enfants, si la garde est attribuée aux deux
  • les contributions d’entretien (pensions alimentaires) pour les enfants
  • si nécessaire, des contributions d’entretien pour le/la conjoint(e) ; il s’agit généralement de la personne économiquement la plus faible qui s’occupe principalement des enfants.

Tribunal de protection matrimoniale

Le tribunal compétent pour régler la séparation de corps est le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale du domicile des époux ou de l’épouse ou de l’époux.

Séparation extrajudiciaire de corps

Si les conjoints sont d’accord sur tous les points de la séparation et que l’on peut s’attendre à ce que les accords passés entre eux soient respectés, ils peuvent se séparer sans passer par un tribunal. Dans tous les cas, il est toutefois recommandé de consigner par écrit les principaux accords relatifs à la vie séparée.

Séparation judiciaire des époux

En revanche, si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord ou s’il existe un risque que les accords de séparation conclus en privé ne soient pas respectés, la vie séparée doit être réglée par voie judiciaire. Cela est particulièrement important s’il y a lieu de craindre que les pensions alimentaires ne soient pas payées. En effet, seule une pension alimentaire fixée par voie judiciaire peut être poursuivie avec succès auprès du débiteur/de la débitrice et bénéficier d’une aide gratuite au recouvrement ou d’une avance sur la pension alimentaire pour enfants.