Avance sur pension alimentaire : questions et réponses

Réglementation juridique En plus des dispositions nécessaires à la séparation de corps, il convient de régler les modalités du divorce : Tribunal Contrairement à la séparation de corps, le recours au tribunal est obligatoire en cas de divorce. Le tribunal compétent est celui du domicile de l’époux ou de…

Départ du logement commun Les deux conjoints doivent être d’accord avec la séparation. L’un des conjoints a toutefois le droit de quitter le logement commun contre la volonté de l’autre si la cohabitation met en danger sa personnalité ou sa sécurité économique ou le bien-être de la famille (par exemple…