Ai-je droit à des allocations familiales ?
L’État soutient les parents dans l’accomplissement de leur obligation d’entretien en leur versant des allocations familiales (allocations pour enfants et allocations de formation). Les allocations familiales ne sont pas réglementées de manière exhaustive et uniforme par la Confédération ; dans certains domaines, les cantons disposent d’une marge de manœuvre considérable. Les parents qui travaillent à temps plein ou à temps partiel – y compris les indépendants – ont droit dans toute la Suisse aux allocations familiales fixées au niveau national. Les allocations familiales pour les enfants jusqu’à 16 ans et pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative jusqu’à 20 ans s’élèvent à 200 francs au minimum, les allocations de formation professionnelle pour les enfants de 16 à 25 ans en formation à 250 francs au minimum par enfant et par mois. Les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative et disposant d’un très faible revenu ont également droit aux allocations pour enfants et aux allocations de formation professionnelle. La personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou qui détient l’autorité parentale a droit aux allocations familiales. L’autre personne a toutefois droit à la différence si elle avait droit à une allocation plus élevée parce que son canton a fixé des allocations plus élevées. Les personnes qui, en vertu d’une décision de justice ou d’une convention, doivent payer des pensions alimentaires pour enfants doivent verser les allocations familiales auxquelles elles ont droit en plus de la pension alimentaire.
Si les allocations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins d’une personne à laquelle elles sont destinées, celle-ci ou son représentant légal peut demander que les allocations familiales lui soient versées directement.
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