Couverture du travail familial non rémunéré
A cause de leurs obligations familiales, les mono-parents ont souvent des revenus professionnels limités. Ils cotisent par conséquent moins à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et ne sont peut-être pas assurés auprès d’une caisse de pension (LPP) pendant de longues périodes. Ils n’ont pas non plus les moyens nécessaires pour verser des montants d’épargne supplémentaires dans le troisième pilier.
Dans cette situation, les bonifications pour tâches éducatives de l’AVS améliorent la prévoyance vieillesse. La même chose vaut pour le splitting de l’AVS et le partage de la prévoyance professionnelle. Ces deux choses ne sont toutefois possibles que dans le cas du divorce.
Le droit aux bonifications pour tâches éducatives de l’AVS
- Si les parents sont mariés, les bonifications pour tâches éducatives de l’AVS sont réparties par moitiés.
- Lorsqu’un des parents détient l’autorité parentale exclusive, c’est lui qui a droit aux bonifications pour tâches éducatives.
- Dans le cas de parents divorcés ou non mariés qui détiennent l’autorité parentale conjointe, la répartition de la prise en charge est déterminante pour le règlement des bonifications de l’AVS : les bonifications pour tâches éducatives sont attribuées au parent qui assume la prise en charge principale, à la mère en l’absence de règlement des autorités. La bonification est seulement partagée par moitiés lorsque les parents prennent l’enfant en charge à parts égales.
Règlement des bonifications pour tâches éducatives de l’AVS : décision des autorités
Lorsque le tribunal ou l’APEA règle l’autorité parentale conjointe, l’attribution de la garde ou les parts de prise en charge, ils décident en même temps de l’attribution des bonifications pour tâches éducatives.
Règlement des bonifications pour tâches éducatives de l’AVS : accord des parents non mariés
Lorsque l’autorité parentale conjointe découle d’une déclaration commune des parents, les parents doivent signer en même temps une convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives et la donner, ou déposer une telle convention dans les trois mois auprès de l’APEA compétente. Si cela n’est pas fait, l’APEA décide d’office de l’imputation des bonifications pour tâches éducatives.
Divorce : splitting
Pour le calcul des rentes AVS (et des rentes de l’AI), les revenus professionnels obtenus par les époux pendant les années de mariage sont répartis par moitiés entre les deux époux. Les époux divorcés peuvent demander ce splitting auprès d’une caisse de compensation immédiatement après le divorce. S’ils ne le font pas, le splitting est automatiquement effectué par les caisses de compensation au plus tard au moment du calcul des retraites.
Divorce : compensation de la prévoyance
En cas de divorce, les avoirs de la prévoyance professionnelle sont répartis entre les époux. La prestation de sortie acquise pendant le mariage est partagée par moitiés. Le moment déterminant pour le calcul est le lancement (et non plus la fin comme avant le 01.01.2017) de la procédure de divorce. Le partage est exécuté même si un des époux est à ce moment-là déjà à la retraite ou invalide.
