Nouvelle décision du Tribunal fédéral :

Une histoire pour commencer : « J’ai eu 33 ans cette année, mais ce qui est encore plus effrayant que mon âge avancé, c’est de savoir que jusqu’en 1988, la législation suisse prévoyait que l’homme devait s’occuper de la famille et la femme du ménage et des enfants. Cette configuration familiale me fait penser au Moyen Âge. Mais la réalité de la vie de nombreuses familles (monoparentales) est différente et cela montre une fois de plus que le changement prend du temps et qu’il est plus lent que l’évolution des conditions de vie des gens ».

Le nouveau droit du divorce, qui donne la priorité à l’entretien personnel, s’inscrit parfaitement dans le cadre de l’entrée dans un nouveau siècle : Seules les personnes qui ne peuvent raisonnablement subvenir à leurs propres besoins (y compris une prévoyance vieillesse appropriée) ont droit à une contribution d’entretien de la part de leur ancien(ne) partenaire après le divorce . L’obligation d’entretien parental pour les enfants communs existe indépendamment de la réglementation de l’entretien après le divorce. Depuis la révision du droit de l’entretien de 2017, l’enfant a droit à une pension alimentaire en espèces et à une pension alimentaire pour la garde de l’enfant, en plus du droit à une pension alimentaire. Parmi les critères qui déterminent si une contribution doit être versée, la loi compte par exemple la durée du mariage et la répartition des tâches pendant le mariage, l’ampleur et la durée de la garde des enfants qui doit encore être assurée, l’âge, la santé, le revenu et la fortune des ex-partenaires*, leur formation professionnelle et leurs perspectives d’emploi ainsi que les dépenses présumées pour l’insertion professionnelle de l’ayant droit. Récemment, le Tribunal fédéral a précisé la jurisprudence relative à ces dispositions légales :

  • Désormais , tous les types de pensions alimentaires – pension alimentaire en espèces et pour la garde de l’enfant, pension alimentaire pour le mariage et pension alimentaire pour le divorce – devront être calculés selon la même méthode (la méthode de répartition de l’excédent en deux étapes). Il est ainsi mis fin à l’insécurité juridique à laquelle conduisaient jusqu’à présent les différentes méthodes de calcul cantonales.
    Dans la méthode de répartition des excédents en deux étapes, le revenu global des membres de la famille est déterminé et les besoins de chaque personne sont ensuite fixés. Les ressources qui dépassent les minimums vitaux (selon le droit de la famille) sont réparties de manière discrétionnaire en fonction de la situation concrète.
  • Si les ressources ne suffisent pas, la pension alimentaire en espèces pour les enfants mineurs vient en premier lieu, suivie de la pension alimentaire pour la garde des enfants, puis d’une éventuelle pension alimentaire conjugale ou postnuptiale et enfin de la pension alimentaire pour les enfants majeurs.
  • Le principe selon lequel l’entretien en espèces et l’entretien en nature sont équivalents reste valable ; le parent qui apporte sa contribution en s’occupant de l’enfant n’a pas à en assumer les frais. Il peut toutefois être dérogé à ce principe de manière discrétionnaire si le parent qui s’occupe de l’enfant est dans une situation financière nettement plus favorable.
  • En ce qui concerne l ‘entretien après le divorce, il faut désormais toujours partir du principe qu’une activité professionnelle est raisonnablement exigible, pour autant qu’elle soit effectivement possible et qu’il n’existe pas de motifs d’empêchement, notamment la garde de jeunes enfants (d’âge préscolaire). Le critère déterminant n’est plus l’âge de 45 ans au moment du divorce ou de la suppression du ménage commun, mais la situation réelle dans le cas d’espèce. Les critères de décision sont notamment l’âge, la santé, les activités antérieures, la flexibilité personnelle ou la situation sur le marché du travail.
  • Désormais, il faut également examiner individuellement si le mariage concret a eu une influence décisive sur la vie des partenaires*. Les anciens critères du mariage déterminant pour la vie, qui donnaient droit au maintien du niveau de vie conjugal antérieur (durée du mariage de dix ans ou – indépendamment de cela – un enfant commun), ne sont plus valables.

Selon la nouvelle définition, un mariage est déterminant pour la vie lorsque l’un des partenaires a renoncé à son indépendance économique au profit de l’entretien du ménage et de la garde des enfants et qu’il ne lui est plus possible, après de longues années de mariage, de renouer avec sa position professionnelle antérieure, alors que l’autre partenaire, compte tenu de la répartition des tâches entre les époux, a pu se concentrer sur son avancement professionnel. Si tel est le cas, la durée de la pension de divorce doit être limitée de manière appropriée compte tenu des circonstances concrètes du cas d’espèce ; il n’existe plus de droit forfaitaire à l’entretien jusqu’à la retraite.

Les précisions apportées récemment représentent un énorme pas en avant vers l’égalité ! En particulier, le passage à l’examen et à l’évaluation individuels des cas individuels représente un gain énorme pour toutes les parties concernées. Le modèle de détermination de la pension alimentaire en deux étapes, désormais valable pour tous, supprime l’insécurité juridique liée aux différentes méthodes de calcul cantonales. Toutefois, les adaptations juridiques devront à l’avenir montrer dans quelle mesure elles sont applicables et ce que cela signifie pour la réalité des personnes concernées.

Ce n‘est que lentement que nous sortons de la vision (juridique) dépassée des rôles et de la vie et que l’on s’oriente davantage vers la réalité de la vie des gens. Néanmoins, nous sommes encore loin d’un droit du divorce moderne. D’autres précisions suivront à l’avenir et des adaptations devront être faites.

Quelle est votre expérience ? Cette jurisprudence vous aurait-elle aidé dans votre cas ? Faites-le nous savoir.

Remarque : cet article de blog sert de résumé pour informer sur les adaptations fondamentales du droit du divorce. Pour des demandes concrètes et une assistance, veuillez vous adresser directement à info@svamv.ch ou via le Formulaire de contact