Réglementation juridique

En plus des dispositions nécessaires à la séparation de corps, il convient de régler les modalités du divorce :

  • l’autorité parentale (l’autorité conjointe est la règle)
  • à quel conjoint le bail du logement conjugal est transféré ou si un droit d’habitation temporaire sur le logement est nécessaire pour l’un des conjoints
  • la liquidation du régime matrimonial
  • le partage des avoirs de la caisse de pension accumulés pendant le mariage.

Tribunal

Contrairement à la séparation de corps, le recours au tribunal est obligatoire en cas de divorce. Le tribunal compétent est celui du domicile de l’époux ou de l’épouse.

Divorce à l’amiable – accord global

Dans le cas d’un divorce sur requête commune avec accord complet, les époux engagent ensemble la procédure de divorce en déposant auprès du tribunal compétent la requête en divorce signée par les deux époux, la convention de divorce (accord de divorce) signée par les deux époux ainsi que les documents et justificatifs relatifs à leur situation personnelle et financière. La convention de divorce régit les points susmentionnés.

Le tribunal vérifie si la volonté de divorcer est réfléchie et non influencée et si les époux sont d’accord sur ce point. Il examine également la convention de divorce. Il s’assure notamment que le règlement des questions relatives aux enfants prévu par la convention est compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant.

Divorce à l’amiable – Accord partiel

Si les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur toutes les conséquences du divorce, ils peuvent saisir le tribunal compétent d’une demande commune de divorce avec accord partiel afin qu’il statue sur les points litigieux.

Divorce sur demande

Si le divorce n’est demandé que par l’un des conjoints, la personne qui souhaite divorcer peut introduire une demande de divorce si la vie séparée a duré deux ans ou si le mariage est intolérable pour des raisons graves.