Lorsque les parents vivent s\u00e9par\u00e9s, l\u2019un d\u2019entre eux contribue \u00e0 l\u2019entretien financier de l\u2019enfant par le versement mensuel, payable d\u2019avance, d\u2019une pension alimentaire (art. 285 CC). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la personne \u00abtenue de verser une pension alimentaire\u00bb ou \u00abd\u00e9biteur de la pension alimentaire\u00bb est celle qui ne vit pas avec l\u2019enfant, qui s\u2019occupe moins de lui et qui dispose de moyens financiers plus importants \u2013 ce qui, aujourd\u2019hui encore, correspond dans la plupart des cas au p\u00e8re. Toutefois, m\u00eame lorsque les deux parents s\u2019occupent des enfants, par exemple dans le cadre d\u2019une garde altern\u00e9e, l\u2019obligation de verser une pension alimentaire pour l\u2019enfant subsiste. Les frais li\u00e9s aux enfants sont r\u00e9partis proportionnellement \u00e0 la capacit\u00e9 financi\u00e8re de chacun et en tenant compte de la part de garde assum\u00e9e par chacun des parents. <\/p>\n\n
Que faire si les pensions alimentaires ne sont pas vers\u00e9es ?<\/h2>\n\n
Pour joindre les deux bouts, les parents isol\u00e9s ont besoin d’une pension alimentaire r\u00e9guli\u00e8re. Malheureusement, l’exp\u00e9rience montre que cela ne fonctionne pas toujours : Les paiements arrivent en retard, sont r\u00e9duits ou n’arrivent pas du tout. Ce n’est pas toujours la capacit\u00e9 de payer qui fait d\u00e9faut, mais parfois aussi la volont\u00e9 de payer. Lorsqu’un p\u00e8re ou une m\u00e8re ne s’acquitte pas volontairement de son obligation de paiement, le Code civil (CC) et d’autres lois f\u00e9d\u00e9rales pr\u00e9voient diff\u00e9rentes mesures qui vous donnent, en tant que cr\u00e9ancier, les moyens juridiques de r\u00e9clamer vous-m\u00eame des contributions d’entretien impay\u00e9es. Outre les d\u00e9marches de droit civil, vous pouvez \u00e9galement faire appel \u00e0 l’aide alimentaire de l’\u00c9tat. Dans ce cas, le service d’aide alimentaire comp\u00e9tent interviendra pour vous. <\/p>\n\n
Pensions alimentaires pour les enfants majeurs<\/h2>\n\n
L’obligation d’entretien se poursuit \u00e0 la majorit\u00e9 de l’enfant si celui-ci n’a pas encore re\u00e7u une formation ad\u00e9quate et si l’on peut raisonnablement exiger de ses parents qu’ils subviennent \u00e0 ses besoins jusqu’\u00e0 la fin normale de sa formation (art. 277, al. 2, CC). La plupart des d\u00e9cisions de justice et des contrats d’entretien pr\u00e9voient une pension alimentaire pour les enfants jusqu’\u00e0 la fin de leurs \u00e9tudes. <\/p>\n\n
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Si la pension alimentaire n’est plus pay\u00e9e, l’enfant majeur peut, dans certaines circonstances, engager des poursuites sur la base du jugement ou du contrat.<\/li>\n\n\n\n
Il est recommand\u00e9 de consulter au pr\u00e9alable un conseiller juridique afin de d\u00e9terminer si l’enfant, d\u00e9sormais majeur, peut faire appliquer directement le jugement.<\/li>\n\n\n\n
L’enfant majeur fait une demande au tribunal pour qu’il fixe la contribution d’entretien – de pr\u00e9f\u00e9rence pour les deux parents.<\/li>\n<\/ul>\n\n
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Comment la pension alimentaire est-elle calcul\u00e9e ?<\/strong><\/p>\n\n\n
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