{"id":1703,"date":"2024-07-12T15:21:08","date_gmt":"2024-07-12T13:21:08","guid":{"rendered":"https:\/\/svamv.site-preview.ch\/thema\/separation-de-corps\/"},"modified":"2024-12-18T17:04:09","modified_gmt":"2024-12-18T16:04:09","slug":"separation-de-corps","status":"publish","type":"indy-topic","link":"https:\/\/svamv.ch\/fr\/sujet\/separation-de-corps\/","title":{"rendered":"S\u00e9paration de corps"},"content":{"rendered":"\n
D\u00e9part du logement commun<\/h2>\n\n
Les deux conjoints doivent \u00eatre d’accord avec la s\u00e9paration. L’un des conjoints a toutefois le droit de quitter le logement commun contre la volont\u00e9 de l’autre si la cohabitation met en danger sa personnalit\u00e9 ou sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e9conomique ou le bien-\u00eatre de la famille (par exemple en cas de violence domestique), ou s’il est irr\u00e9m\u00e9diablement d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 se s\u00e9parer ou \u00e0 divorcer. <\/p>\n\n
R\u00e9glementation juridique<\/h2>\n\n
En cas de s\u00e9paration de corps, il faut r\u00e9gler<\/p>\n\n
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la personne qui reste dans l’ancien logement ; en g\u00e9n\u00e9ral, il s’agit de la personne qui s’occupe principalement des enfants<\/li>\n\n\n\n
chez qui les enfants vivent (attribution de la garde)<\/li>\n\n\n\n
les relations personnelles (droit de visite) ou les parts respectives de la m\u00e8re et du p\u00e8re dans la prise en charge des enfants, si la garde est attribu\u00e9e aux deux<\/li>\n\n\n\n
les contributions d’entretien (pensions alimentaires) pour les enfants<\/li>\n\n\n\n
si n\u00e9cessaire, des contributions d’entretien pour le\/la conjoint(e) ; il s’agit g\u00e9n\u00e9ralement de la personne \u00e9conomiquement la plus faible qui s’occupe principalement des enfants.<\/li>\n<\/ul>\n\n
Tribunal de protection matrimoniale<\/h2>\n\n
Le tribunal comp\u00e9tent pour r\u00e9gler la s\u00e9paration de corps est le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale du domicile des \u00e9poux ou de l’\u00e9pouse ou de l’\u00e9poux.<\/p>\n\n
S\u00e9paration extrajudiciaire de corps<\/h2>\n\n
Si les conjoints sont d’accord sur tous les points de la s\u00e9paration et que l’on peut s’attendre \u00e0 ce que les accords pass\u00e9s entre eux soient respect\u00e9s, ils peuvent se s\u00e9parer sans passer par un tribunal. Dans tous les cas, il est toutefois recommand\u00e9 de consigner par \u00e9crit les principaux accords relatifs \u00e0 la vie s\u00e9par\u00e9e. <\/p>\n\n
S\u00e9paration judiciaire des \u00e9poux<\/h2>\n\n
En revanche, si les \u00e9poux ne parviennent pas \u00e0 se mettre d’accord ou s’il existe un risque que les accords de s\u00e9paration conclus en priv\u00e9 ne soient pas respect\u00e9s, la vie s\u00e9par\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par voie judiciaire. Cela est particuli\u00e8rement important s’il y a lieu de craindre que les pensions alimentaires ne soient pas pay\u00e9es. En effet, seule une pension alimentaire fix\u00e9e par voie judiciaire peut \u00eatre poursuivie avec succ\u00e8s aupr\u00e8s du d\u00e9biteur\/de la d\u00e9bitrice et b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide gratuite au recouvrement ou d’une avance sur la pension alimentaire pour enfants. <\/p>\n
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