{"id":1803,"date":"2021-05-31T15:22:47","date_gmt":"2021-05-31T13:22:47","guid":{"rendered":"https:\/\/svamv.site-preview.ch\/nouvelle-decision-du-tribunal-federal\/"},"modified":"2024-12-19T09:09:24","modified_gmt":"2024-12-19T08:09:24","slug":"nouvelle-decision-du-tribunal-federal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/svamv.ch\/fr\/nouvelle-decision-du-tribunal-federal\/","title":{"rendered":"Nouvelle d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter is-resized\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/svamv.ch\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/image1.jpeg\" alt=\"\" class=\"wp-image-9060\" style=\"width:509px\"\/><\/figure>\n\n<p>Nouvelle d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral :<\/p>\n\n<p class=\"p1\">Une histoire pour commencer : \u00ab\u00a0J&rsquo;ai eu 33 ans cette ann\u00e9e, mais ce qui est encore plus effrayant que mon \u00e2ge avanc\u00e9, c&rsquo;est de savoir que jusqu&rsquo;en 1988, la l\u00e9gislation suisse pr\u00e9voyait que l&rsquo;homme devait s&rsquo;occuper de la famille et la femme du m\u00e9nage et des enfants. Cette configuration familiale me fait penser au Moyen \u00c2ge. Mais la r\u00e9alit\u00e9 de la vie de nombreuses familles (monoparentales) est diff\u00e9rente et cela montre une fois de plus que le changement prend du temps et qu&rsquo;il est plus lent que l&rsquo;\u00e9volution des conditions de vie des gens\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n<p class=\"p1\">Le nouveau droit du divorce, qui donne la priorit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;entretien personnel, s&rsquo;inscrit parfaitement dans le cadre de l&rsquo;entr\u00e9e dans un nouveau si\u00e8cle : <i>Seules les personnes qui ne peuvent raisonnablement subvenir \u00e0 leurs propres besoins (y compris une pr\u00e9voyance vieillesse appropri\u00e9e) ont droit \u00e0 une contribution d&rsquo;entretien de la part de leur ancien(ne) partenaire apr\u00e8s le divorce<\/i> <i>.<\/i> L&rsquo;obligation d&rsquo;entretien parental pour les enfants communs existe ind\u00e9pendamment de la r\u00e9glementation de l&rsquo;entretien apr\u00e8s le divorce. Depuis la r\u00e9vision du droit de l&rsquo;entretien de 2017, l&rsquo;enfant a droit \u00e0 une pension alimentaire en esp\u00e8ces et \u00e0 une pension alimentaire pour la garde de l&rsquo;enfant, en plus du droit \u00e0 une pension alimentaire. Parmi les crit\u00e8res qui d\u00e9terminent si une contribution doit \u00eatre vers\u00e9e, la loi compte par exemple la dur\u00e9e du mariage et la r\u00e9partition des t\u00e2ches pendant le mariage, l&rsquo;ampleur et la dur\u00e9e de la garde des enfants qui doit encore \u00eatre assur\u00e9e, l&rsquo;\u00e2ge, la sant\u00e9, le revenu et la fortune des ex-partenaires*, leur formation professionnelle et leurs perspectives d&#8217;emploi ainsi que les d\u00e9penses pr\u00e9sum\u00e9es pour l&rsquo;insertion professionnelle de l&rsquo;ayant droit. R\u00e9cemment, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 la jurisprudence relative \u00e0 ces dispositions l\u00e9gales :   <\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list ul1\">\n<li>D\u00e9sormais <strong>, tous les types de pensions alimentaires &#8211; pension alimentaire en esp\u00e8ces et pour la garde de l&rsquo;enfant, pension alimentaire pour le mariage et pension alimentaire pour le divorce &#8211; devront<\/strong> <strong>\u00eatre calcul\u00e9s<\/strong> <strong>selon la m\u00eame m\u00e9thode<\/strong> (la m\u00e9thode de r\u00e9partition de l&rsquo;exc\u00e9dent en deux \u00e9tapes). Il est ainsi mis fin \u00e0 l&rsquo;ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 laquelle conduisaient jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de calcul cantonales.<br\/>Dans la m\u00e9thode de r\u00e9partition des exc\u00e9dents en deux \u00e9tapes, le <strong>revenu global des membres de la famille<\/strong> est <strong>d\u00e9termin\u00e9 et les besoins de chaque personne sont ensuite fix\u00e9s<\/strong>. Les ressources qui d\u00e9passent les minimums vitaux (selon le droit de la famille) sont r\u00e9parties de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire en fonction de la situation concr\u00e8te.  <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Si les ressources ne suffisent pas, la pension alimentaire en esp\u00e8ces pour les enfants mineurs vient en premier lieu, suivie de la pension alimentaire pour la garde des enfants, puis d&rsquo;une \u00e9ventuelle pension alimentaire conjugale ou postnuptiale et enfin de la pension alimentaire pour les enfants majeurs.<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>Le <strong>principe selon lequel l&rsquo;entretien en esp\u00e8ces et l&rsquo;entretien en nature sont \u00e9quivalents<\/strong> reste valable ; le parent qui apporte sa contribution en s&rsquo;occupant de l&rsquo;enfant n&rsquo;a pas \u00e0 en assumer les frais. Il peut toutefois <strong>\u00eatre d\u00e9rog\u00e9<\/strong> \u00e0 ce principe de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire <strong>si le parent qui s&rsquo;occupe de l&rsquo;enfant est dans une situation financi\u00e8re nettement plus favorable<\/strong>. <\/li>\n\n\n\n<li>En ce qui concerne l <strong>&lsquo;entretien apr\u00e8s le divorce, il faut d\u00e9sormais toujours partir du principe qu&rsquo;une activit\u00e9 professionnelle est raisonnablement exigible<\/strong>, pour autant qu&rsquo;elle soit effectivement possible et qu&rsquo;il n&rsquo;existe pas de motifs d&#8217;emp\u00eachement, notamment la garde de jeunes enfants (d&rsquo;\u00e2ge pr\u00e9scolaire). Le crit\u00e8re d\u00e9terminant n&rsquo;est plus l&rsquo;\u00e2ge de 45 ans au moment du divorce ou de la suppression du m\u00e9nage commun, mais la <strong>situation r\u00e9elle dans le cas d&rsquo;esp\u00e8ce<\/strong>. Les crit\u00e8res de d\u00e9cision sont notamment l&rsquo;\u00e2ge, la sant\u00e9, les activit\u00e9s ant\u00e9rieures, la flexibilit\u00e9 personnelle ou la situation sur le march\u00e9 du travail.  <\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9sormais, il faut \u00e9galement <strong>examiner individuellement si le mariage concret a eu une influence d\u00e9cisive sur la vie des partenaires*<\/strong>. Les <strong>anciens crit\u00e8res<\/strong> du mariage d\u00e9terminant pour la vie, qui donnaient droit au maintien du niveau de vie conjugal ant\u00e9rieur (dur\u00e9e du mariage de dix ans ou &#8211; ind\u00e9pendamment de cela &#8211; un enfant commun), <strong>ne sont plus valables<\/strong>. <span class=\"Apple-converted-space\"> <\/span><\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"p3\">Selon la nouvelle d\u00e9finition, un <strong>mariage est d\u00e9terminant pour la vie lorsque l&rsquo;un des partenaires a renonc\u00e9 \u00e0 son ind\u00e9pendance \u00e9conomique au profit de l&rsquo;entretien du m\u00e9nage et de la garde des enfants<\/strong> et qu&rsquo;il ne lui est <strong>plus possible<\/strong>, apr\u00e8s de longues ann\u00e9es de mariage, <strong>de renouer avec sa position professionnelle ant\u00e9rieure, alors que l&rsquo;autre partenaire, compte tenu de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les \u00e9poux, a pu se concentrer sur son avancement professionnel<\/strong>. Si tel est le cas, la dur\u00e9e de la pension de divorce doit \u00eatre limit\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e compte tenu des circonstances concr\u00e8tes du cas d&rsquo;esp\u00e8ce ; <strong>il n&rsquo;existe plus de droit forfaitaire \u00e0 l&rsquo;entretien jusqu&rsquo;\u00e0 la retraite<\/strong>. <\/p>\n\n<p class=\"p1\">Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es r\u00e9cemment repr\u00e9sentent un \u00e9norme pas en avant vers l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 ! En particulier, le passage \u00e0 l&rsquo;examen et \u00e0 l&rsquo;\u00e9valuation individuels des cas individuels repr\u00e9sente un gain \u00e9norme pour toutes les parties concern\u00e9es. Le mod\u00e8le de d\u00e9termination de la pension alimentaire en deux \u00e9tapes, d\u00e9sormais valable pour tous, supprime l&rsquo;ins\u00e9curit\u00e9 juridique li\u00e9e aux diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de calcul cantonales.    <strong>Toutefois, les adaptations juridiques devront \u00e0 l&rsquo;avenir montrer dans quelle mesure elles sont applicables et ce que cela signifie pour la r\u00e9alit\u00e9 des personnes concern\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"p1\">Ce n<strong>&lsquo;est que lentement<\/strong> que nous sortons de la vision (juridique) d\u00e9pass\u00e9e des r\u00f4les et de la vie et que l&rsquo;on s&rsquo;oriente davantage vers la r\u00e9alit\u00e9 de la vie des gens. N\u00e9anmoins, nous sommes encore loin d&rsquo;un droit du divorce moderne. D&rsquo;autres pr\u00e9cisions suivront \u00e0 l&rsquo;avenir et des adaptations devront \u00eatre faites.  <\/p>\n\n<p class=\"p1\"><strong>Quelle est votre exp\u00e9rience ? Cette jurisprudence vous aurait-elle aid\u00e9 dans votre cas ? Faites-le nous savoir.  <\/strong><\/p>\n\n<p class=\"p1\">Remarque : cet article de blog sert de r\u00e9sum\u00e9 pour informer sur les adaptations fondamentales du droit du divorce. Pour des demandes concr\u00e8tes et une assistance, veuillez vous adresser directement \u00e0 <a href=\"mailto:info@svamv.ch\"><span class=\"s2\">info@svamv.ch<\/span><\/a> ou via le <a href=\"https:\/\/svamv.ch\/kontakt\/\"><span class=\"s2\">Formulaire de contact<\/span><\/a> <span class=\"Apple-converted-space\"> <b> <\/b><\/span> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nouvelle d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral : Une histoire pour commencer : \u00ab\u00a0J&rsquo;ai eu 33 ans cette ann\u00e9e, mais ce qui est encore plus effrayant que mon \u00e2ge avanc\u00e9, c&rsquo;est de savoir que jusqu&rsquo;en 1988, la l\u00e9gislation suisse pr\u00e9voyait que l&rsquo;homme devait s&rsquo;occuper de la famille et la femme du m\u00e9nage et des enfants. 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