{"id":1961,"date":"2018-09-26T02:00:59","date_gmt":"2018-09-26T00:00:59","guid":{"rendered":"https:\/\/svamv.site-preview.ch\/recouvrement-des-pensions-alimentaires-au-dela-des-frontieres\/"},"modified":"2024-12-19T09:14:16","modified_gmt":"2024-12-19T08:14:16","slug":"recouvrement-des-pensions-alimentaires-au-dela-des-frontieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/svamv.ch\/fr\/recouvrement-des-pensions-alimentaires-au-dela-des-frontieres\/","title":{"rendered":"Recouvrement des pensions alimentaires au-del\u00e0 des fronti\u00e8res"},"content":{"rendered":"\n<p>Sandra et Melanie se rencontrent lors d&rsquo;une r\u00e9union de mise en r\u00e9seau pour les parents uniques. Elles d\u00e9couvrent rapidement qu&rsquo;elles sont confront\u00e9es au m\u00eame probl\u00e8me : Elles ne re\u00e7oivent pas de pension alimentaire pour leurs enfants depuis que leurs ex-partenaires ont quitt\u00e9 la Suisse. Sandra est divorc\u00e9e depuis un an. Il y a deux mois, son ex-conjoint est rentr\u00e9 dans son pays. Contrairement \u00e0 ce qu&rsquo;elle avait convenu et \u00e0 ce qu&rsquo;il avait promis, il n&rsquo;a pas pay\u00e9 de pension alimentaire depuis. M\u00e9lanie vivait en concubinage avec son ex-conjoint et leur enfant jusqu&rsquo;\u00e0 ce que celui-ci ne revienne pas d&rsquo;un voyage dans son pays d&rsquo;origine il y a deux mois. En continuant \u00e0 \u00e9changer, Sandra et M\u00e9lanie se rendent compte que, bien qu&rsquo;elles soient confront\u00e9es au m\u00eame probl\u00e8me, elles doivent trouver des solutions diff\u00e9rentes.      <\/p>\n\n<p>En quoi les situations de Sandra et de M\u00e9lanie diff\u00e8rent-elles ? M\u00e9lanie vivait en concubinage avec son ex-partenaire. Ils se partageaient les t\u00e2ches et g\u00e9raient leurs revenus ensemble. Pendant plusieurs ann\u00e9es, la cohabitation s&rsquo;est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 l&rsquo;amiable et M\u00e9lanie n&rsquo;a pas ressenti le besoin de conclure un contrat d&rsquo;entretien avec son partenaire. Apr\u00e8s coup, elle regrette sa d\u00e9cision de ne pas avoir tenu compte des recommandations de la KESB. Une convention d&rsquo;entretien approuv\u00e9e par la KESB lui donnerait aujourd&rsquo;hui la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 la commune l&rsquo;avance de la pension alimentaire convenue dans la convention d&rsquo;entretien.Sandra, en revanche, poss\u00e8de une convention de divorce approuv\u00e9e par le tribunal et a donc cette possibilit\u00e9.Le statut matrimonial ne joue aucun r\u00f4le dans le d\u00e9clenchement de l&rsquo;avance de la pension alimentaire. Seule l&rsquo;existence d&rsquo;une convention d&rsquo;entretien approuv\u00e9e par le tribunal est d\u00e9terminante. Les r\u00e8gles relatives aux avances varient d&rsquo;un canton \u00e0 l&rsquo;autre.<\/p>\n\n<p>Il faut tenir compte du fait que les ex-partenaires vivent \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger. Dans tous les cas, une prise de contact personnelle est recommand\u00e9e comme premi\u00e8re mesure. Quelles sont les raisons pour lesquelles le p\u00e8re n&rsquo;assume pas ses responsabilit\u00e9s ? Dans de nombreux cas, des solutions acceptables pour les deux parties peuvent \u00eatre trouv\u00e9es \u00e0 l&rsquo;amiable. Si le contact personnel n&rsquo;aboutit pas, le soutien de services sp\u00e9cialis\u00e9s, par exemple le Service social international, peut aider \u00e0 trouver une solution au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Pour M\u00e9lanie en particulier, cette d\u00e9marche peut s&rsquo;av\u00e9rer payante car, en tant que m\u00e8re sans contrat d&rsquo;entretien, c&rsquo;est la seule possibilit\u00e9 pour elle d&rsquo;obtenir un accord sur la pension alimentaire. Son ex-partenaire vit en Australie et on peut supposer qu&rsquo;il sera en mesure de verser une pension alimentaire. La situation serait diff\u00e9rente si l&rsquo;ex-partenaire de M\u00e9lanie vivait dans un pays avec un indice de revenu faible et disposait d&rsquo;un revenu \u00e9quivalent \u00e0 de l&rsquo;argent de poche en Suisse.       <\/p>\n\n<p>Pour Sandra, en tant que m\u00e8re avec un jugement de divorce approuv\u00e9 par le tribunal, il est possible, si une solution \u00e0 l&rsquo;amiable n&rsquo;est pas possible, de faire recouvrer la pension alimentaire par voie juridique via l&rsquo;encaissement international des pensions alimentaires aupr\u00e8s de l&rsquo;autorit\u00e9 centrale de l&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Dans ce cas, elle doit s&rsquo;adresser \u00e0 l&rsquo;organe de transmission cantonal (les communes indiquent quel est l&rsquo;organe comp\u00e9tent dans le canton concern\u00e9). Si Sandra demande une avance sur la pension alimentaire ou si elle en b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9j\u00e0, le service de recouvrement des pensions alimentaires se chargera pour elle de contacter l&rsquo;autorit\u00e9 centrale. L&rsquo;ex-partenaire de Sandra vit en Argentine. L&rsquo;Argentine est membre de la Convention de l&rsquo;ONU. Les conditions de coop\u00e9ration sont donc r\u00e9unies. On ne sait pas si l&rsquo;ex-partenaire en Argentine dispose d&rsquo;un revenu qui lui permet de respecter l&rsquo;obligation alimentaire. L&rsquo;ex-partenaire a la possibilit\u00e9 de demander une adaptation de la pension alimentaire en fonction de ses possibilit\u00e9s financi\u00e8res. Si le tribunal soutient sa demande, Sandra pourrait recevoir une pension alimentaire moins \u00e9lev\u00e9e.        <\/p>\n\n<p>La Suisse est un pays avec un niveau de prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9lev\u00e9. C&rsquo;est pourquoi, dans la plupart des cas, on peut supposer qu&rsquo;un transfert de domicile \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger entra\u00eenera une r\u00e9duction de la pension alimentaire. <\/p>\n\n<p>Une consultation aupr\u00e8s d&rsquo;un service sp\u00e9cialis\u00e9 dans les questions de partenariats binationaux est une bonne possibilit\u00e9 de prendre des bases de d\u00e9cision pour la d\u00e9marche personnelle. Vous trouverez les adresses sous le lien suivant : <a href=\"http:\/\/www.binational.ch\/\">www.binational.ch<\/a> <\/p>\n\n<p>Le service social international aide \u00e0 trouver des solutions \u00e0 l&rsquo;amiable<a href=\"http:\/\/www.ssis.ch\/\">: www.ssis.ch<\/a><\/p>\n\n<p>L&rsquo;autorit\u00e9 de transmission cantonale est le point de contact (office cantonal des affaires sociales ou office cantonal de la jeunesse) pour l&rsquo;introduction d&rsquo;une action en justice. Il n&rsquo;est pas possible d&rsquo;adresser des demandes directes \u00e0 l&rsquo;Autorit\u00e9 centrale.   <a href=\"http:\/\/www.bj.admin.ch\/bj\/de\/home\/gesellschaft\/alimente.html\">www.bj.admin.ch\/bj\/de\/home\/gesellschaft\/alimente.html<\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n<div style=\"display: flex;\">\n<div style=\"background-color: #fff1a8; padding: 16px;\"><strong style=\"\">frabina<\/strong><br \/>Beratungsstelle f\u00fcr Frauen und M\u00e4nner in binationalen Beziehungen<br \/>Kapellenstrasse 24<br \/>3011 Bern<br \/>T\u00e9l. Berne : 031 381 27 01<br \/>T\u00e9l. Soleure\/Olten : 032 621 68 60  <br \/><a href=\"mailto:info@frabina.ch\">info@frabina.ch<\/a><br \/><a href=\"http:\/\/www.frabina.ch\">www.frabina.ch<\/a><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-5738 alignright\" src=\"https:\/\/svamv.ch\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/image001-scaled.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"122\"><br \/><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"size-medium wp-image-5741 alignright\" src=\"https:\/\/svamv.ch\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/image002-300x136.png\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"136\"><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sandra et Melanie se rencontrent lors d&rsquo;une r\u00e9union de mise en r\u00e9seau pour les parents uniques. Elles d\u00e9couvrent rapidement qu&rsquo;elles sont confront\u00e9es au m\u00eame probl\u00e8me : Elles ne re\u00e7oivent pas de pension alimentaire pour leurs enfants depuis que leurs ex-partenaires ont quitt\u00e9 la Suisse. 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