Modèle de contrat d’autorité parentale conjointe

L' »autorité parentale » est le droit obligatoire des parents de prendre les décisions que leur enfant ne peut pas encore prendre lui-même en raison de son âge ; elle prend fin lorsque l’enfant devient majeur. L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant mineur. Les parents qui ont la garde de…

Garde : où l’enfant est chez lui Avoir la garde signifie vivre avec l’enfant mineur dans une communauté domestique et s’occuper de l’enfant au quotidien. Garde exclusive et relations personnelles (« droit de visite ») Lorsque les parents sont séparés, les enfants vivent généralement avec le parent qui s’occupe principalement d’eux. En…