Si les parents sont séparés, l’un d’eux participe à l’entretien financier de l’enfant en versant une contribution d’entretien mensuelle payable d’avance (art. 285 CC). En règle générale, le « débiteur d’aliments » est la personne qui ne vit pas avec l’enfant, qui s’en occupe moins et qui a une meilleure situation financière – aujourd’hui encore, dans la plupart des cas, le père. Mais même si les deux parents s’occupent des enfants, par exemple en cas de garde alternée, il existe une obligation de verser une contribution d’entretien (pension alimentaire) pour l’enfant. Le coût de l’enfant
est réparti proportionnellement à la capacité financière et en tenant compte des parts de garde des deux parents.

Que faire si les pensions alimentaires ne sont pas versées ?

Pour joindre les deux bouts, les parents isolés ont besoin d’une pension alimentaire régulière. Malheureusement, l’expérience montre que cela ne fonctionne pas toujours : Les paiements arrivent en retard, sont réduits ou n’arrivent pas du tout. Ce n’est pas toujours la capacité de payer qui fait défaut, mais parfois aussi la volonté de payer. Lorsqu’un père ou une mère ne s’acquitte pas volontairement de son obligation de paiement, le Code civil (CC) et d’autres lois fédérales prévoient différentes mesures qui vous donnent, en tant que créancier, les moyens juridiques de réclamer vous-même des contributions d’entretien impayées. Outre les démarches de droit civil, vous pouvez également faire appel à l’aide alimentaire de l’État. Dans ce cas, le service d’aide alimentaire compétent interviendra pour vous.

Pensions alimentaires pour les enfants majeurs

L’obligation d’entretien se poursuit à la majorité de l’enfant si celui-ci n’a pas encore reçu une formation adéquate et si l’on peut raisonnablement exiger de ses parents qu’ils subviennent à ses besoins jusqu’à la fin normale de sa formation (art. 277, al. 2, CC). La plupart des décisions de justice et des contrats d’entretien prévoient une pension alimentaire pour les enfants jusqu’à la fin de leurs études.

  • Si la pension alimentaire n’est plus payée, l’enfant majeur peut, dans certaines circonstances, engager des poursuites sur la base du jugement ou du contrat.
  • Il est recommandé de consulter au préalable un conseiller juridique afin de déterminer si l’enfant, désormais majeur, peut faire appliquer directement le jugement.
  • L’enfant majeur fait une demande au tribunal pour qu’il fixe la contribution d’entretien – de préférence pour les deux parents.

Comment la pension alimentaire est-elle calculée ?

Qui est responsable du règlement de la pension alimentaire ?

Que puis-je faire si les pensions alimentaires ne sont pas versées (dans les délais) ?

Qu’est-ce que l’aide alimentaire ?
Et à quoi sert-elle ?