Lorsque les parents vivent séparés, l’un d’entre eux contribue à l’entretien financier de l’enfant par le versement mensuel, payable d’avance, d’une pension alimentaire (art. 285 CC). En règle générale, la personne «tenue de verser une pension alimentaire» ou «débiteur de la pension alimentaire» est celle qui ne vit pas avec l’enfant, qui s’occupe moins de lui et qui dispose de moyens financiers plus importants – ce qui, aujourd’hui encore, correspond dans la plupart des cas au père. Toutefois, même lorsque les deux parents s’occupent des enfants, par exemple dans le cadre d’une garde alternée, l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant subsiste. Les frais liés aux enfants sont répartis proportionnellement à la capacité financière de chacun et en tenant compte de la part de garde assumée par chacun des parents.

Que faire si les pensions alimentaires ne sont pas versées ?

Pour joindre les deux bouts, les parents isolés ont besoin d’une pension alimentaire régulière. Malheureusement, l’expérience montre que cela ne fonctionne pas toujours : Les paiements arrivent en retard, sont réduits ou n’arrivent pas du tout. Ce n’est pas toujours la capacité de payer qui fait défaut, mais parfois aussi la volonté de payer. Lorsqu’un père ou une mère ne s’acquitte pas volontairement de son obligation de paiement, le Code civil (CC) et d’autres lois fédérales prévoient différentes mesures qui vous donnent, en tant que créancier, les moyens juridiques de réclamer vous-même des contributions d’entretien impayées. Outre les démarches de droit civil, vous pouvez également faire appel à l’aide alimentaire de l’État. Dans ce cas, le service d’aide alimentaire compétent interviendra pour vous.

Pensions alimentaires pour les enfants majeurs

L’obligation d’entretien se poursuit à la majorité de l’enfant si celui-ci n’a pas encore reçu une formation adéquate et si l’on peut raisonnablement exiger de ses parents qu’ils subviennent à ses besoins jusqu’à la fin normale de sa formation (art. 277, al. 2, CC). La plupart des décisions de justice et des contrats d’entretien prévoient une pension alimentaire pour les enfants jusqu’à la fin de leurs études.

  • Si la pension alimentaire n’est plus payée, l’enfant majeur peut, dans certaines circonstances, engager des poursuites sur la base du jugement ou du contrat.
  • Il est recommandé de consulter au préalable un conseiller juridique afin de déterminer si l’enfant, désormais majeur, peut faire appliquer directement le jugement.
  • L’enfant majeur fait une demande au tribunal pour qu’il fixe la contribution d’entretien – de préférence pour les deux parents.

Comment la pension alimentaire est-elle calculée ?

Qui est responsable du règlement de la pension alimentaire ?

Que puis-je faire si les pensions alimentaires ne sont pas versées (dans les délais) ?

Qu’est-ce que l’aide alimentaire ?
Et à quoi sert-elle ?