Règlement légal
Outre les règlements nécessaires à la séparation de corps, en cas de divorce, il faut aussi régler :
- la garde parentale (l’autorité parentale conjointe est la norme)
- lequel des deux époux reprend le contrat de bail du logement conjugal ou si un droit d’habitation limité dans le domicile est nécessaire pour un des époux s’ils en sont propriétaires
- la liquidation du régime matrimonial (séparation des biens)
- le partage des avoirs de caisse de pension accumulés pendant le mariage.
Tribunal
Contrairement à la séparation de corps, le passage devant le tribunal est obligatoire en cas de divorce. C’est le tribunal du lieu de résidence de l’épouse ou de l’époux qui est compétent.
Divorce à l’amiable – accord complet
En cas de divorce sur requête commune avec un accord complet, les époux entament ensemble la procédure de divorce en transmettant au tribunal compétent la demande de divorce signée par eux deux, la convention de divorce signée par eux deux ainsi que les documents et justificatifs relatifs à leurs situations personnelles et financières. La convention de divorce règle les points nommés plus haut.
Le tribunal examine si la volonté de divorcer est réfléchie et n’a pas été influencée, et si les deux époux sont d’accord en ce sens. Il examine aussi la convention de divorce. Il s’assure en particulier que les règlements concernant les intérêts des enfants prévus par la convention soient compatibles avec le bien de l’enfant.
Divorce à l’amiable – accord partiel
Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur toutes les conséquences du divorce, ils peuvent faire parvenir une demande de divorce commune avec accord partiel au tribunal compétent afin que celui-ci statue sur les points litigieux.
Divorce sur demande unilatérale
Lorsqu’un seul des époux souhaite le divorce, la personne désireuse de divorcer peut déposer la demande de divorce lorsque la séparation de corps a duré deux ans ou que le mariage est intolérable pour raisons graves.
Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux rendent la continuation du mariage insupportable.
