Recouvrer des contributions d’entretiens dues
Lorsque les contributions d’entretien ne sont pas versées, sont versées de manière irrégulière ou avec du retard, l’ayant-droit aux contributions d’entretien a deux options : soit agir lui-même, soit demander des aides d’État aux contributions d’entretien (aide au recouvrement et éventuellement avance sur contributions d’entretien).
Un document officiel est nécessaire
Dans les deux cas, un document officiel est nécessaire, c’est à dire une convention d’entretien approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou une décision du tribunal entrée en force.
Première étape: l’avertissement
L’avertissement est toujours la première étape pour obtenir les contributions d’entretien dues. Avant de déposer une demande d’aide en matière de contributions d’entretien, il est aussi recommandé d’avertir le débiteur ou la débitrice au préalable : il ou elle devrait rapidement – environ 10 jours après l’échéance du délai de versement – être informé par courrier recommandé du paiement encore dû et enjoint à verser les contributions d’entretien dues dans un certain délai (par exemple sous 10 jours). Il est important d’établir une liste précise de la période et des personnes pour lesquelles les contributions d’entretien sont dues.
Étapes supplémentaires
Si le versement n’est toujours pas effectué à la date indiquée, des mesures supplémentaires devraient immédiatement être prises, par exemple une poursuite ou une demande d’aide en matière de contributions d’entretien, afin que le bureau d’aide au recouvrement entreprenne les démarches nécessaires.
« Avis aux débiteurs » ou prélèvement à la source
Au lieu d’une poursuite, le tribunal peut ordonner à l’employeur de la personne débitrice de contributions d’entretien de verser à l’avenir lesdites contributions d’entretien entièrement ou en partie à leur ayant droit. Un avis à une assurance-sociale est aussi possible lorsque le débiteur/la débitrice perçoit des indemnités journalières ou une rente.
« Confiscation »
Lorsqu’un parent refuse obstinément de verser des contributions d’entretien ou si on constate que celui-ci se prépare manifestement à prendre la fuite, qu’il transfère ou fait disparaître son patrimoine, le tribunal peut lui ordonner de fournir des garanties appropriées pour les contributions d’entretien à venir.
Poursuite pénale
Celui qui, par mauvaise volonté ou paresse néglige son devoir d’entretien envers son enfant peut, sur demande, être puni d’une peine privative de liberté.
Aide au recouvrement de contributions d’entretien
Un service spécialisé désigné par le droit cantonal est obligé d’aider gratuitement, sur demande, à obtenir le versement des contributions d’entretien pour enfant. Ce service doit aussi aider lorsque des cotisations d’entretien sont dues dans le cadre du mariage au parent ou après le divorce, mais pas nécessairement de manière gratuite comme dans le cas de contributions d’entretien pour enfant.
Le Conseil fédéral fixe les prestations de l’aide au recouvrement. Une ordonnance correspondante est en cours d’élaboration.
Avance sur contributions d’entretien
Tous les cantons avancent les contributions d’entretien pour enfants lorsque celles-ci ne sont pas payées à temps, ou le sont de manière irrégulière. Ces contributions d’entretien ne peuvent toutefois être avancées qu’à concurrence d’un montant déterminé et seulement lorsque les revenus et la fortune des parents ayant droit à des contributions d’entretien ne dépassent pas certaines limites, souvent basses. Les règlements sont différents d’un canton à l’autre. Certains cantons font aussi des avances sur les contributions d’entretien au parent dans le cadre du mariage ou après le divorce.
Cession du droit à l’entretien
Lorsque la collectivité fournit des avances sur contributions d’entretien et/ou l’aide sociale (ou aussi des mesures de protection de l’enfant) pour l’entretien de l’enfant, le droit à l’entretien de l’enfant est reporté sur la collectivité qui le soutient. Le créancier de la collectivité est cependant toujours la personne qui doit des contributions d’entretien (pas l’ayant droit à l’entretien), même lorsque le recouvrement des contributions d’entretien échoue.
Documents
