Départ du logement commun
Les deux époux doivent être d’accord de se séparer. Un époux / une épouse a cependant le droit de quitter l’appartement commun contre la volonté de l’autre lorsque la vie commune menace sa personnalité, sa sécurité économique ou le bien-être de la famille (par exemple en cas de violence domestique), ou lorsqu’il ou elle a décidé de manière irrévocable de se séparer ou de divorcer.
Règlement légal
Lors de la séparation de parents mariés, il faut régler :
- qui reste dans le logement commun ; en règle générale, c’est la personne qui assume la prise en charge principale des enfants
- chez qui les enfants habitent (attribution de la garde)
- les relations personnelles (droits de visite), respectivement la part de la mère et du père dans la prise en charge des enfants lorsque tous deux s’en voient attribuer la garde
- la contribution d’entretien pour les enfants
- si nécessaire, la contribution d’entretien pour l’époux / l’épouse ; c’est souvent la personne la plus faible économiquement qui assure la prise en charge principale des enfants.
Tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale
C’est le tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale du lieu de résidence des époux, ou de l’époux ou l’épouse, qui est compétent pour le règlement de la séparation de parents mariés.
Séparation des parents mariés sans intervention d’un tribunal
Lorsque les époux sont d’accord sur tous les points de la séparation et qu’on peut s’attendre au respect des accords qu’ils ont passés ensemble, ils peuvent se séparer sans passer par le tribunal (séparation de corps ou de fait). Il est toutefois dans tous les cas recommandé de consigner par écrit les arrangements les plus importants sur la vie séparée.
Séparation de parents mariés au tribunal
Par contre, lorsque les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord ou qu’il y a un risque que des accords sur la séparation conclus en privé ne seront pas respectés, la vie séparée devrait être réglée par le tribunal. Ceci est particulièrement important lorsqu’il y a un risque que les contributions d’entretien ne seront pas payées. Seules des contributions d’entretien fixées par le tribunal peuvent être recouvrées avec succès auprès du créancier/de la créancière et donner droit à une aide gratuite au recouvrement ou à l’avance sur contributions d’entretien pour les enfants.
