Action en paternité
L’action en paternité est déposée lorsqu’un homme désigné comme père conteste la paternité et n’est pas disposé à reconnaître l’enfant à l’office d’état civil.
Personnes qualifiées pour intenter une action
L’enfant a le droit d’intenter une action en constatation de la filiation avec le père. Sa mère en a aussi le droit.
Délai pour intenter une action
La mère peut lancer l’action avant ou après la naissance, mais toutefois avant la fin de la première année qui suit la naissance. L’enfant peut le faire jusqu’à la fin de l’année suivant sa majorité. Après l’échéance du délai, une action est recevable lorsque des raisons importantes justifient le retard.
Lier l’action en paternité et l’action en entretien
Il est préférable pour l’enfant de lier l’action en paternité à l’action en entretien. Cela permet, si nécessaire, de demander des mesures de précaution telles que le versement provisoire de contributions d’entretien.
Curatelle pour l’enfant
Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant (APEA) peut ordonner une curatelle pour l’enfant et charger la curatrice ou le curateur de représenter l’enfant pour la constatation de la paternité et la défense de son droit à l’entretien.
