Bourgeoisie
Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant reçoit le droit de cité cantonal et la bourgeoisie communale du parent dont il porte le nom.
Nom de l’enfant et autorité parentale exclusive
En cas d’autorité parentale exclusive, l’enfant reçoit le nom de célibataire du parent qui détient l’autorité parentale.
Nom de l’enfant et autorité parentale conjointe
En cas d’autorité parentale conjointe, les parents décident lequel de leurs noms de célibataires l’enfant portera. Lorsque l’autorité parentale conjointe n’est instaurée qu’après la naissance du premier enfant, les parents ont un an pour déclarer auprès de l’office d’état civil que l’enfant porte le nom de célibataire de l’autre parent.
Cette déclaration s’applique à tous les enfants qu’ils ont ensemble.
Nom de l’enfant de parents sans autorité parentale
Si ni la mère, ni le père n’ont l’autorité parentale, l’enfant reçoit le nom de célibataire de sa mère.
Lorsque le règlement de l’autorité parentale change
Les modifications dans l’attribution de l’autorité parentale n’ont aucune conséquence sur le nom de l’enfant.
