Règlement des devoirs et des droits des parents
Les parents non mariés qui vivent séparés ou se séparent sont soumis aux mêmes dispositions légales que ceux qui vivent en concubinat.
La séparation : un changement de situation
Lorsque les parents non mariés se séparent, les dispositions légales sur le changement de situation s’applique. Les devoirs et les droits des parents – c’est-à-dire l’autorité parentale, l’entretien et la prise en charge de l’enfant ainsi que la garde et les relations personnelles – doivent être à nouveau réglés en conséquence, dès lors que la situation change de manière significative et que le bien de l’enfant exige un nouveau règlement.
Autorité de protection de l’enfant (APEA)
Dans le cas de parents non mariés, c’est l’APEA qui est compétente pour la modification des devoirs et des droits des parents. Il y a toutefois une exception, lorsqu’une plainte en modification de la contribution d’entretien est déposée. C’est le tribunal compétent qui statue dans ce cas et, lorsque c’est nécessaire, il règle également les autres intérêts de l’enfant.
L’autorité parentale conjointe en concubinat
Les parents non mariés reçoivent l’autorité parentale conjointe – qu’ils vivent ensemble ou non – au moyen d’une simple déclaration commune qu’ils se sont mis d’accord sur les devoirs et les droits parentaux. La condition en est la filiation entre l’enfant et le père ou la mère. La filiation avec la mère est donnée par la naissance. La filiation avec le père résulte de la reconnaissance de paternité ou du jugement de paternité.
Recommandé : régler dès le départ par contrat les devoirs et les droits parentaux
Lorsque les parents sans certificat de mariage partagent l’autorité parentale, aucun accord supplémentaire n’est exigé. Il est toutefois recommandé de conclure au moins un contrat d’entretien pour l’enfant et de le faire approuver par l’autorité de protection de l’enfant, étant donné qu’en cas de besoin, seul un tel contrat peut être contraignant et donne accès à des avances sur contribution d’entretien. Les conventions approuvées par l’APEA sur le règlement de la prise en charge, de la garde et des relations personnelles aident aussi, au cas où des désaccords surviendraient plus tard.
