Droit à des conditions minimales d’existence
Lorsque l’entretien de l’enfant ne peut pas être couvert autrement, la collectivité intervient à travers l’aide sociale.
Aide sociale et droit de l’entretien
Les contributions d’entretien doivent être fixées de manière à garantir des conditions minimales d’existence aux contributeurs d’entretien ; ceux-ci n’ont pas droit à l’aide sociale pour pouvoir verser les contributions d’entretien à leurs enfants.
Lorsque les moyens ne suffisent pas, la personne qui assure la plus grande partie de la prise en charge doit par conséquent aussi assurer en entier ou pour une grande part l’entretien financier des enfants. En cas de précarité, elle doit faire intervenir l’aide sociale.
Protection contre l’endettement
Pour éviter que les mono-parents doivent s’endetter à cause de contributions d’entretien pour enfant manquantes, du point de vue comptable, les enfants de parents qui vivent séparés – contrairement aux enfants de parents vivant ensemble – sont considérés par l’aide sociale comme des cas d’assistance distincts et autonomes. Cela a pour conséquence de réduire la charge de la dette du parent gardien vis-à-vis de la collectivité du montant des aides sociales pour l’entretien de l’enfant. L’enfant n’a aucune obligation de remboursement jusqu’à sa majorité.
