Proportionnalité
Les autorités sont chargées de la protection de l’enfant. Lorsque les parents ont besoin de soutien dans ce sens, les mesures prononcées doivent être proportionnelles.
Indication des voies de recours
Les enfants et les parents ont des droits qui doivent être observés dans la procédure. Il est particulièrement important que les décisions des autorités comportent une indication des voies de recours. Celle-ci contient des informations sur :
- les voies de recours (appel) que la personne concernée peut saisir lorsqu’elle n’est pas d’accord avec la décision des autorités ou du tribunal,
- l’instance de recours (autorité compétente) et
- le délai de recours, soit le délai avant la fin duquel un recours contre la décision doit être déposé auprès de l’instance nommée ; les délais sont souvent très courts.
Curatelle pour l’enfant
Lorsqu’une curatelle est mise en place, elle nécessite
- un mandat
- une personne appropriée
- une procédure correcte
- une représentation juridique
- une audition de l’enfant adaptée à son âge.
