Devoir et droit de reconnaître l’enfant
Tout père qui n’est pas marié avec la mère de son enfant doit reconnaître son enfant, sauf lorsqu’il a des doutes fondés sur sa paternité.
Mais le père a aussi le droit de reconnaître l’enfant même lorsque la mère ne le souhaite pas.
Conséquences de la reconnaissance en paternité
La reconnaissance en paternité crée une relation de filiation entre le père et l’enfant. Cela signifie que:
- le père a une obligation d’entretien
- l’enfant a un droit de succession vis-à-vis de son père, et réciproquement
- tous deux ont un droit réciproque à un contact personnel (relations personnelles ou « droit de visite »)
- lui et la mère de l’enfant peuvent déposer ensemble une déclaration pour l’autorité parentale conjointe, ou qu’il peut demander l’autorité parentale conjointe auprès de l’autorité de protection de l’enfant.
Vous trouverez de plus amples informations sur les devoirs et droits parentaux mentionnés plus haut aux pages correspondantes.
Reconnaissance auprès de l’office de l’état civil
La reconnaissance auprès de l’office d’état civil est la manière la plus simple de reconnaître un enfant et peut déjà être effectuée avant la naissance : le père déclare devant l’officier d’état civil qu’il est le père de l’enfant.
Reconnaissance devant le tribunal
Le père peut aussi reconnaître l’enfant devant le tribunal lorsqu’une action en paternité est en cours.
Relier reconnaissance et convention d’entretien
Une convention ou un jugement en matière d’entretien procurent à l’enfant un document officiel qui peut être rapidement appliqué et avec lequel il est possible de demander une aide en matière de contribution d’entretien. Pour protéger leur enfant, les parents non mariés devraient ainsi, en même temps que la reconnaissance par le père, conclure une convention d’entretien pour leur enfant et la faire approuver par l’autorité de protection de l’enfant (APEA). Lorsqu’il n’est pas possible de le faire rapidement – dans le premier mois suivant la naissance – un jugement de contributions d’entretien devrait être obtenu auprès du tribunal. Dans un tel cas, nous recommandons d’attendre que l’entretien de l’enfant soit assuré avant de faire la déclaration commune d’autorité parentale conjointe.
Curatelle pour l’enfant
Lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’enfant (APEA) peut ordonner une curatelle pour l’enfant et charger la curatrice ou le curateur de représenter l’enfant pour la constatation de la paternité et la sauvegarde de son droit à l’entretien. Mais il n’est pas légal de contraindre la mère à communiquer le nom du père en la menaçant, par exemple de lui retirer la garde ou l’autorité parentale.
