Réglementations légales
L’Etat aide les parents à remplir leur obligation d’entretien avec des allocations familiales (allocations pour enfants et de formation). Les allocations familiales ne sont pas réglées de manière définitive et uniforme par la Confédération; les cantons ont une marge de manœuvre considérable dans certains domaines.
Le droit aux allocations familiales
Les parents qui exercent une activité professionnelle à plein temps ou à temps partiel – aussi les travailleurs indépendants – ont droit dans toute la Suisse à des allocations familiales fixées au niveau national. Les allocations pour enfants de moins de 16 ans et pour les enfants incapables d’exercer une activité lucrative de moins de 20 ans s’élèvent à au moins 200 francs, et les allocations de formation pour les enfants en formation de 16 à 25 ans s’élèvent à au moins 250 francs par enfant et par mois.
Les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle et avec des revenus très bas ont aussi droit à des allocations pour enfant et de formation.
Le droit aux allocations familiales lorsque les parents vivent séparés
Les allocations pour enfants et de formation fonctionnent selon le principe « un enfant – une allocation ». Lorsque l’enfant n’habite pas avec ses deux parents dans le ménage commun, ou que seul un des deux parents détient l’autorité parentale, c’est la personne auprès de qui l’enfant vit principalement ou qui a l’autorité parentale qui a droit en priorité aux allocations familiales. L’autre personne a droit à la différence dans le cas où elle aurait droit à des allocations plus élevées parce que son canton a fixé des allocations plus élevées.
Allocations familiales et paiements de contributions d’entretien
Les personnes qui doivent verser des contributions d’entretien pour enfants sur la base d’une décision du tribunal ou d’une convention doivent verser les cotisations familiales auxquelles elles ont droit en plus des contributions d’entretien.
Lorsque les allocations familiales ne sont pas utilisées pour les besoins d’une personne à laquelle elles sont destinées, celle-ci ou son représentant légal peut exiger que les allocations familiales lui soient versées directement.
